Le 28 juin 2025 marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur l’accessibilité numérique. Cet article détaille les obligations pour les entreprises et comment se préparer à ces nouvelles exigences.
Points Clés
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La nouvelle législation sur l’accessibilité numérique en France entrera en vigueur le 28 juin 2025, imposant des normes strictes aux entreprises de plus de 10 employés ou générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
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Les entreprises doivent viser le niveau AA des normes WCAG pour assurer la conformité et éviter des amendes pouvant atteindre 50 000 euros en cas de non-respect des règles d’accessibilité.
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Mettre en œuvre des stratégies de conformité et former les équipes est essentiel pour intégrer l’accessibilité numérique et améliorer l’expérience utilisateur tout en renforçant l’image de marque des entreprises.
Nouvelle législation sur l’accessibilité numérique en France
À partir du 28 juin 2025, une nouvelle législation concernant l’accessibilité numérique entrera en vigueur en France. Cette réglementation vise à promouvoir l’égalité numérique et à améliorer l’accessibilité de l’information et des services pour tous. Toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant au moins 2 millions d’euros de chiffre d’affaires devront se conformer à ces nouvelles normes.
L’objectif principal de cette législation est de garantir que les sites web et les services en ligne soient accessibles à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap. Cela inclut non seulement les nouvelles lois, mais aussi celles déjà existantes, ainsi que les exigences pour chaque site internet.
Les entreprises doivent donc se préparer dès maintenant pour répondre à ces exigences et éviter les amendes pouvant atteindre 50 000 euros en cas de non-conformité.
Contexte législatif et historique
L’accessibilité numérique est devenue une exigence légale pour les sites publics en France suite à la loi de 2005 sur l’égalité des droits. Cette loi a établi les bases pour garantir que les personnes en situation de handicap puissent accéder aux informations et services publics. Par la suite, la Directive européenne EN 301 549 a intégré des normes d’accessibilité à l’échelle européenne, renforçant ainsi les obligations des États membres.
Le décret d’application du 14 mai 2009 a introduit la version 2 du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), définissant des critères spécifiques pour évaluer et améliorer l’accessibilité des sites web. À partir du 28 juin 2025, un très grand nombre d’entreprises devra se mettre en conformité rapidement avec le général d’amélioration de l’accessibilité.
Principales obligations pour les entreprises
Les nouvelles règles imposent des exigences plus strictes pour l’accessibilité des sites web des entreprises de plus de 10 employés ou générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces entreprises doivent rendre leurs sites web accessibles afin de se conformer à la nouvelle législation.
Des guides d’accessibilité numérique sont disponibles pour aider à comprendre les exigences légales et techniques nécessaires pour la conformité.
Sanctions en cas de non-conformité
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations d’accessibilité numérique peuvent faire face à des amendes pouvant atteindre 50 000 euros. Cette sanction s’applique également aux points de contact digital non accessibles.
Il est donc crucial de se conformer à la nouvelle législation pour éviter ces lourdes amendes.
Exigences techniques de l’accessibilité numérique
La nouvelle législation sur l’accessibilité numérique s’applique à la fois aux sites existants et aux nouveaux sites. Les entreprises doivent s’assurer que leurs sites web sont accessibles dès leur création, en utilisant des outils et des designs conçus pour l’accessibilité. Une déclaration d’accessibilité, qui est un document public détaillant le niveau de conformité d’un site web, doit être fournie.
Les nouveaux contenus des sites e-commerce doivent être entièrement accessibles, garantissant ainsi que tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap, puissent naviguer et interagir sans difficulté. L’accessibilité numérique est donc une priorité pour toutes les entreprises souhaitant se conformer à la législation en vigueur.
Les standards WCAG et RGAA
Les normes WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ainsi que le référentiel général d’amélioration sont les principaux référentiels encadrant l’accessibilité numérique en France.
Les WCAG s’appuient sur quatre principes essentiels :
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Perceptible
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Utilisable
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Compréhensible
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Robuste
Le RGAA, quant à lui, classe les critères d’accessibilité en 13 catégories.
Pour comprendre et appliquer ces normes dans le développement web, des guides sont disponibles. Conformément à la législation en vigueur, tous les contenus pour les administrations publiques doivent être rendus accessibles.
Niveau de conformité requis
Le niveau de conformité requis par la nouvelle législation sur l’accessibilité numérique est le niveau AA des WCAG. Ce niveau est l’exigence minimum pour être en conformité avec l’Acte Européen sur l’accessibilité de 2025.
Il est crucial pour les entreprises de viser ce niveau pour garantir l’accessibilité de leurs sites web.
Audit d’accessibilité
Réaliser des audits réguliers est crucial pour empêcher la dégradation de l’accessibilité numérique. Un audit est généralement réalisé par un consultant externe ou toute personne compétente et formée à l’accessibilité. Les étapes d’un audit d’accessibilité incluent la définition d’un échantillon de pages et la vérification du respect de 106 critères du RGAA.
Intégrer l’accessibilité dans chaque phase du développement d’un produit aide à éviter des retouches coûteuses. Cela permet de maintenir la conformité et d’améliorer constamment l’accessibilité des services proposés.
Stratégies pour se mettre en conformité
Les entreprises doivent commencer dès maintenant à se conformer à la législation sur l’accessibilité numérique. Les dérogations peuvent être accordées lorsque les exigences d’accessibilité imposent une charge disproportionnée à l’organisme. Une dérogation est possible lorsque les charges imposées sont jugées disproportionnées par rapport aux ressources et à la nature de l’organisme.
Les dérogations peuvent également être envisagées pour des raisons de coût excessif ou des contraintes techniques spécifiques. Cependant, il est essentiel de justifier et documenter ces dérogations pour les obtenir.
Évaluation initiale et plan d’action
Les entreprises doivent élaborer un schéma pluriannuel pour structurer leurs efforts en matière d’accessibilité numérique. Cela inclut l’élaboration de stratégies spécifiques pour respecter les exigences d’accessibilité numérique.
Il est essentiel d’établir une méthodologie claire pour intégrer les exigences de la législation sur l’accessibilité numérique.
Formation des équipes
Il est essentiel de former les équipes pour qu’elles comprennent les enjeux et les pratiques d’accessibilité numérique. Sensibiliser l’ensemble du personnel à l’accessibilité numérique garantit une politique durable et efficace. Les formations spécifiques sur l’accessibilité numérique sont proposées pour tous les niveaux et professions afin de renforcer les compétences au sein des équipes.
Les agences spécialisées peuvent offrir des services de formation pour sensibiliser les équipes aux enjeux de l’accessibilité. Il est crucial d’organiser des formations continues en accessibilité numérique pour garantir que les équipes internes possèdent les compétences nécessaires.
Mise en œuvre et suivi
La mise en œuvre de l’accessibilité nécessite un suivi continu pour garantir la conformité et améliorer les services proposés. La mise en œuvre des recommandations d’accessibilité doit être suivie par des évaluations régulières pour assurer la conformité continue.
Mettre en place des indicateurs de performance est crucial pour évaluer l’efficacité des mesures d’accessibilité adoptées.
Avantages de l’accessibilité numérique
En France, 6,8 millions de personnes déclarent avoir des limitations sévères, ce qui souligne l’importance d’accessibilité numérique. Au niveau européen, 101 millions de personnes vivent avec une forme de handicap, renforçant le besoin d’accessibilité dans le numérique. L’accessibilité numérique permet aux entreprises de toucher un public plus large, d’améliorer l’expérience utilisateur et de renforcer leur image de marque.
S’engager dans la législation sur l’accessibilité numérique améliore également le classement SEO et favorise l’engagement des utilisateurs. Selon la législation, une accessibilité accrue bénéficie à la performance globale des sites web, incluant la webperf, l’éco-conception, et le SEO.
Amélioration de l’expérience utilisateur
Les améliorations apportées pour les utilisateurs handicapés bénéficient également à tous les utilisateurs, en rendant les sites plus faciles à naviguer. Des sites accessibles offrent une navigation simplifiée, facilitant l’interaction pour tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap.
En fin de compte, cela réduit le stress des utilisateurs et améliore leur satisfaction générale.
Impact positif sur le SEO
Les sites accessibles sont souvent mieux indexés par les moteurs de recherche, ce qui peut augmenter leur visibilité. L’optimisation pour l’accessibilité contribue à un meilleur classement dans les résultats des moteurs de recherche grâce à une structure de contenu claire.
En intégrant des pratiques d’accessibilité, les sites web voient souvent une augmentation du temps passé par les utilisateurs, ce qui est bénéfique pour le référencement.
Image de marque et responsabilité sociale
Adopter l’accessibilité numérique peut positionner une entreprise comme un leader en responsabilité sociale, attirant ainsi des clients soucieux de ces valeurs. L’inclusivité à travers l’accessibilité numérique renforce la perception positive d’une marque, attirant des clients soucieux de responsabilité sociale.
En s’engageant pour l’accessibilité numérique, les entreprises démontrent leur responsabilité sociale, renforçant ainsi leur image auprès des consommateurs.
Dérogations et exceptions
Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises en fonction de leur taille et de leurs moyens. Les microentreprises peuvent demander des dérogations si les charges imposées sont considérées comme disproportionnées par rapport à leurs ressources. Les entreprises souhaitant obtenir une dérogation doivent fournir une documentation spécifique justifiant leur situation.
Il est essentiel de bien comprendre les conditions sous lesquelles ces dérogations peuvent être accordées et de préparer la documentation nécessaire pour justifier de manière adéquate ces demandes. Cela inclut une déclaration d’accessibilité documentée détaillant les contenus non accessibles et les raisons de la dérogation.
Microentreprises et charges disproportionnées
Les microentreprises bénéficient de dérogations spécifiques concernant les charges liées à l’accessibilité numérique. Ces conditions visent à alléger le fardeau financier et logistique des microentrepreneurs, afin de leur permettre d’atteindre la conformité sans charges disproportionnées.
Cela est crucial pour garantir que même les plus petites entreprises puissent se conformer aux nouvelles réglementations sans compromettre leur viabilité.
Documentation nécessaire
Il est impératif de fournir une déclaration d’accessibilité documentée qui justifie les dérogations demandées. Cette déclaration doit inclure une liste des contenus non accessibles et une justification de la dérogation accordée.
Les justifications doivent être claires et bien documentées pour être acceptées par l’autorité de régulation.
Ressources et outils pour l’accessibilité numérique
Pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles réglementations sur l’accessibilité numérique, de nombreuses ressources et outils sont disponibles. Le site accessibilite.numerique.gouv.fr, lancé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), fournit des documents de référence, des méthodes de test, un kit d’audit et un modèle de déclaration d’accessibilité. Ces ressources sont essentielles pour garantir une conformité continue et améliorer l’accessibilité des services numériques.
De plus, ces outils permettent aux entreprises de rester à jour avec les évolutions technologiques et les meilleures pratiques en matière d’accessibilité numérique. Il est crucial de tirer parti de ces ressources pour assurer une mise en conformité efficace et durable.
Outils d’audit gratuits et payants
Il existe une variété d’outils d’audit gratuits et payants pour aider les entreprises à évaluer l’accessibilité de leurs sites web. Par exemple, l’outil en ligne gratuit Ara permet de réaliser des audits d’accessibilité.
Des outils comme Axe DevTools permettent de vérifier le code pour les problèmes d’accessibilité directement dans l’environnement de développement. AccessibilityChecker.org permet d’effectuer des scans automatiques d’accessibilité pour vérifier la conformité avec les WCAG.
Agences spécialisées
Faire appel à une agence web spécialisée est essentiel pour se conformer aux nouvelles réglementations et améliorer l’accessibilité. Les agences d’accessibilité offrent un service d’expertise pour aider les entreprises à naviguer dans la complexité des normes et réglementations.
Les services d’une agence web incluent l’évaluation d’accessibilité, des solutions adaptées, et une mise en œuvre efficace.
Guides et formations
De nombreuses plateformes proposent des formations sur les meilleures pratiques d’accessibilité numérique. Ces formations abordent des sujets variés tels que l’utilisation des standards WCAG et les techniques d’accessibilité.
En investissant dans ces formations, les entreprises peuvent améliorer la qualité de leur contenu numérique et garantir une meilleure expérience utilisateur pour tous.
Comprendre l’ accessibilité web en 10 phrases
Pour résumer, la nouvelle législation sur l’accessibilité numérique, qui entrera en vigueur le 28 juin 2025, impose des exigences strictes aux entreprises pour garantir l’accès aux services numériques pour tous, y compris les personnes en situation de handicap. Les entreprises de plus de 10 salariés ou générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires devront se conformer à ces nouvelles normes pour éviter des sanctions financières importantes.
Il est essentiel de commencer dès maintenant à se préparer pour être en conformité avec la loi. Les avantages de l’accessibilité numérique vont bien au-delà de la simple conformité légale : ils incluent une meilleure expérience utilisateur, un impact positif sur le SEO, et une amélioration de l’image de marque et de la responsabilité sociale. Engagez-vous dès aujourd’hui pour un numérique plus inclusif et accessible à tous.
Questions fréquemment posées sur accessibilité numérique
Quelles entreprises sont concernées par la nouvelle législation sur l’accessibilité numérique ?
La nouvelle législation sur l’accessibilité numérique concerne toutes les entreprises de plus de 10 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Il est crucial pour ces entreprises de se conformer à cette réglementation afin d’assurer l’accessibilité de leurs services.
Quel est le niveau de conformité pour des sites web requis par la nouvelle législation ?
Le niveau de conformité requis par la nouvelle législation est le niveau AA des WCAG. Il est essentiel de respecter cette norme pour garantir l’accessibilité de vos contenus.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
En cas de non-conformité, les entreprises peuvent se voir imposer des amendes pouvant atteindre 50 000 euros. Il est donc impératif de respecter les réglementations en vigueur pour éviter ces sanctions financières.
Quels outils peuvent aider à réaliser des audits d’accessibilité ?
Pour réaliser des audits d’accessibilité, il est recommandé d’utiliser des outils gratuits tels qu’Ara, ainsi que des outils payants comme Axe DevTools. Ces outils vous permettront d’évaluer efficacement l’accessibilité de vos sites web.
Comment les microentreprises peuvent-elles obtenir des dérogations ?
Les microentreprises peuvent obtenir des dérogations en soumettant une documentation démontrant que les charges imposées sont disproportionnées par rapport à leurs capacités financières. Cela leur permet d’alléger certaines obligations réglementaires.
