À partir du 1er juillet 2021, une directive européenne modifiera les règles sur la TVA pour les plateformes en ligne et les places de marché. Cela change la donne pour de nombreux e-commerçants, et notamment les dropshippers. Nous vous expliquons comment.
Pourquoi une réforme de la TVA pour le e-commerce ?
Cette directive européenne a plusieurs objectifs :
1. Simplifier les formalités qui encadrent la TVA entre les pays européens
2. Combattre la fraude liée aux ventes en ligne entre différents pays
3. Garantir une concurrence équitable entre les sociétés européenne et extra-européennes. ( Actuellement, les entreprises qui exportent vers l’Union Européenne des colis d’une valeur inférieure à 22€ ne paient pas de TVA, ce qui crée une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises européennes.)
Qui est concerné par cette réforme de la TVA ?
À partir de juillet 2021, on distinguera deux types de vente à distance :
1. La vente à distance intracommunautaire : la vente de biens B2C qui transitent entre pays de l’Union Européenne.
2. La vente à distance de biens importés de pays tiers, qui transitent d’un pays hors UE directement vers le client particulier dans un État européen (ce qu’on appelle aussi dropshipping).
Dès l’entrée en vigueur de la réforme, les plateformes et places de marché vont devenir responsables de la perception et de la liquidation de la TVA à la place des vendeurs. C’est-à-dire que les plateformes ne seront plus considérées comme des « intermédiaires transparents » mais comme des « acheteurs revendeurs ».
À noter que cette directive ne concerne que les ventes à des non professionnels et vise donc exclusivement les ventes en B2C.
Ce qui change concrètement pour les e-commerçants et dropshippers
1 Les seuils entre les pays s’unifient
Jusqu’à présent, il existait un seuil de CA selon les pays en-deçà duquel le dropshipper devait collecter et reverser la TVA en France pour ses ventes en UE. Cela pouvait rendre la règle complexe, notamment pour les acteurs expédiant dans de nombreux pays de l’UE.
Désormais, le seuil sera ramené à 10 000€ pour tous les pays de l’UE, une uniformisation permettant davantage de simplicité pour les e-commerçants.
Ainsi, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €, la vente sera considérée comme étant localisée en France et sera donc soumise à la TVA au taux de 20 %.
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € : la vente à distance sera localisée dans l’État de résidence du destinataire final et sera soumise à la TVA applicable dans ce pays.
Toutefois, si l’entreprise du dropshipper est basée en France, celui-ci dispose d’une « option » et aura la possibilité de demander à ce que ses ventes soient soumises en France (TVA au taux de 20 %).
2 La mise en place du système du « guichet unique »
Le système de guichet unique (également appelé One-Stop-Shop ou Mini One-Stop-Shop) est étendu aux ventes à distance au sein de l’Union Européenne et permet aux entreprises de verser la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation : il n’est donc plus nécessaire de s’inscrire dans tous les pays européens dans lesquels on vend.
3. La suppression de la franchise de TVA à l’importation pour les colis de valeur négligeable
En outre, l’exonération de TVA à l’importation dont bénéficiaient les envois d’une valeur inférieure à 22 euros va être supprimée. Les vendeurs devront donc appliquer et collecter la TVA pour le compte de l’Etat dès le premier euro. À partir du 1er juillet 2021 en effet, toute marchandise devra être déclarée en douane.
Que devez-vous faire en tant que e-commerçants ?
A partir du 1er juillet, votre site de e-commerce doit permettre de :
1. Affecter automatiquement les taux de TVA des pays européens en fonction du lieu de l’acheteur. En fonction de l’adresse renseignée par le client, la facture doit être générée avec le taux de TVA du pays du client.
2. Extraire la liste de vos ventes en précisant le lieu de l’acheteur à transmettre au comptable
